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Merci de renvoyer ce document – avec votre chèque libellé

à l’ordre de PAUL MATHEY MANDATAIRE FINANCIER DE POUR DIJON

à l’adresse suivante : POUR DIJON – 10 bis rue Alexis Perrey - 21000 DIJON

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Ces dons sont versés au mandataire financier Monsieur Paul Mathey, au bénéfice du parti politique POUR DIJON (Numéro RNA W212009616).

Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ».

L’article 11-5 de la même loi dispose que les personnes qui ont versé un don à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don versé en violation de ce texte. Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique exclusivement destiné à POUR DIJON et son mandataire financier. En retournant ce formulaire, vous autorisez POUR DIJON et son mandataire financier à utiliser vos données dans le cadre de la gestion de vos dons et des communications politiques. Vos informations ne pourront être communiquées qu’aux personnes habilitées de POUR DIJON, de son mandataire financier et aux co-contractants qui, en leur qualité de sous-traitants de POUR DIJON et de son mandataire financier, n’agiront que sur les instructions de ce dernier et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Dans le formulaire d'adhésion, les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. L’absence de réponse dans ces champs ne permettra pas à POUR DIJON de traiter votre demande.

Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse postale ou électronique suivante : POUR DIJON – 10 bis rue Alexis Perrey 21000 DIJON et contact@pourdijon.fr